CGV mises à jour le 1er juillet 2024
Conditions générales de vente aux professionnels
1. Identification de la Société
La société APTIMIZ (« APTIMIZ ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS d’Angers sous le n°842 614 794, dont le siège social est situé 12 boulevard Jean Moulin, 49100 Angers (France).
APTIMIZ peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- adresse e-mail : contact@aptimiz.com,
- numéro de téléphone : 07 43 39 13 05.
2. Services proposés
APTIMIZ propose une solution accessible en mode « Software as a Service » (SaaS) (la « Solution ») consistant en :
- une interface web accessible à l’adresse www.app.aptimiz.com permettant notamment de visualiser selon le profil d’utilisateur les données relatives à l’exploitation, de paramétrer les zones de l’exploitation et de gérer l’ouverture des comptes (la « Plateforme ») ;
- une application mobile accessible notamment via un smartphone permettant notamment de collecter des données GPS afin de mesurer l’activité agricole (l’ « Application») et de scanner des data matrix des bidons de produits phytosanitaires afin de déterminer la composition d’intrants, d’automatiser/simplifier les calculs des doses à appliquer sur les parcelles agricoles et de simplifier au maximum la traçabilité réglementaire.
Cette Solution permet à des professionnels du domaine agricole (le(s) « Client(s) ») d’optimiser l’organisation de leur exploitation agricole, d’automatiser la traçabilité réglementaire et de définir une meilleure allocation des ressources agricoles notamment par le suivi des machines, du temps de travail humain pour tous types d’interventions agricoles.
APTIMIZ a également développé plusieurs API (l’« API ») afin de faciliter les interactions avec les logiciels indiqués sur la Plateforme (exemple : logiciel de traçabilité réglementaire).
En complément de la Solution, APTIMIZ propose également la location de :
- capteur GPS pouvant être branché directement sur une machine agricole motorisée permettant d’en suivre le temps d’utilisation en autonomie, éventuellement simultanément avec le temps homme (« Boitier connecté machine ») ;
- capteur GPS permettant de bénéficier des mêmes fonctionnalités que l’Application pour la mesure du temps homme si l’utilisateur n’est pas équipé d’un smartphone ou ne souhaite pas l’utiliser (« Boitier connecté piéton»)
(ensemble les « Boitiers »). - balise Bluetooth à coller sur une machine agricole pour que l’Application ou les Boitiers puissent détecter sa présence et son activité et ainsi quantifier son temps d’utilisation, déterminer le type d’intervention réalisé et éventuellement les surfaces travaillées (la « Balise»).
APTIMIZ propose également l’achat des accessoires liés à ces Boitiers, tels que par exemple des chargeurs, des pochettes etc. (ensemble les « Accessoires »).
La Solution, l’API, la location des Boitiers, Balises et la commercialisation des Accessoires et tous services complémentaires proposés par APTIMIZ sont ci-après dénommés ensemble les « Services ».
3. Documents contractuels
La relation contractuelle entre le Client et APTIMIZ est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :
Le devis (le « Devis ») | – Il est établi sur la base des besoins du Client – Le Client doit l’accepter par écrit (y compris par email) dans un délai de 90 jours à compter de son émission. Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis. – En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales et le(s) éventuel(s) bon(s) de commande – En cas de contradiction, le Devis le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s) |
Les conditions générales (les « Conditions Générales ») | Elles définissent : – Les modalités d’utilisation des Services, – Les obligations respectives des parties. Elles sont accessibles par un lien direct en bas de page de la Plateforme et sur le site www.aptimiz.com. |
Le(s) éventuel(s) bon(s) de commande | Le Devis peut être suivi par l’émission de bon(s) de commande qui doi(ven)t être validé(s) par APTIMIZ. |
4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement
Lorsque le Client choisit cette option, les paiements effectués à travers la Plateforme peuvent être gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la facture émise par APTIMIZ (le « Prestataire de services de paiement »).
Le Client contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur le site du Prestataire de services de paiement.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Client, le Client ne peut pas/plus utiliser les services de paiement associés.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Client et APTIMIZ entraine la résiliation du contrat du Client avec le Prestataire de services de paiement.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.
Le Client mandate APTIMIZ expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
5. Conditions d'accès aux Services
5.1 Capacité juridique
Le Client est une :
- personne physique disposant de la pleine capacité juridique,
- personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
5.2 Destinataire des Services
Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
5.3 Prérequis techniques
Afin de pouvoir bénéficier des Services de manière optimale, le Client doit disposer du ou des matériels suivants :
- Smartphone IOS ou Android sur lequel l’Application est installée : version la plus récente répondant aux caractéristiques techniques définies sur la Solution à l’adresse : https://aptimiz.com/prerequis-techniques/ ; Ou
- Boitiers et/ou Balise acquis auprès d’APTIMIZ dans les conditions indiquées aux présentes
La dernière version des prérequis techniques est accessible à tout moment sur la Solution à l’adresse https://aptimiz.com/prerequis-techniques/
Le Client est informé et accepte que l’évolution des technologies pourra amener APTIMIZ à réaliser des mises à jour de la Solution, lesquelles pourront entrainer une évolution des prérequis techniques, ce dont APTIMIZ ne saurait être tenue pour responsable.
Dans l’hypothèse où l’usage de la Solution suppose une modification des prérequis techniques, APTIMIZ s’engage à en informer les Clients, par tout moyen écrit utile et notamment par la publication de tout message informatif sur la Solution.
Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses matériels et dispositifs informatiques conformément à l’évolution des prérequis techniques d’APTIMIZ. A défaut, le Client est informé et accepte qu’il pourrait ne plus bénéficier de la maintenance évolutive pendant la durée des Services et que cela pourra entrainer des conséquences dommageables tels que notamment le ralentissement ou le blocage de la Solution.
Pour toutes difficultés rencontrées par le Client à ce titre, ce dernier est invité à contacter le support d’APTIMIZ dans les conditions telles que prévues à la section « Assistance technique ».
6. Modalités de souscription aux Services
Pour souscrire aux Services, le Client doit contacter APTIMIZ par tout moyen y compris par email ou réserver une démo sur le site d’APTIMIZ www.aptimiz.com.
Il devra par la suite fournir à APTIMIZ l’ensemble des informations et documents requis, à la suite de quoi APTIMIZ communiquera au Client un Devis à valider dans les conditions de l’article « Documents contractuels ». La validation pourra toutefois intervenir par simple retour d’email manifestant de manière non ambiguë la volonté du Client d’accepter le Devis ou par l’acceptation d’un rendez-vous d’installation matérialisé notamment lorsque le Client remplit le formulaire d’informations envoyé par APTIMIZ à la suite du Devis en prévision de l’installation des Services.
Après quoi, une date de mise en œuvre du Service d’installation tel que défini à la section « Services d’installation » sera convenue entre les parties. Le Client doit remplir le formulaire envoyé au Client par APTIMIZ et le soumettre pour transmission des informations au service d‘installation des Services d’APTIMIZ, et se verra communiquer un identifiant et un mot de passe provisoire afin d’accéder à son compte (le « Compte exploitant »).
Le Client doit fournir à APTIMIZ l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
7. Modalités d’accès aux Services
Une fois la souscription aux Services réalisée, le Client peut accéder à la Solution, et à un espace personnel disponible sur la Plateforme aux fins de paramétrage de l’exploitation agricole, à savoir la localisation de ses parcelles et cultures, la création des accès pour des utilisateurs (les « Utilisateurs ») dans la limite du nombre prévu selon les Devis. En cas de dépassement de ce nombre, le Client se verra facturer les Utilisateurs supplémentaires conformément au prix unitaire par Utilisateur prévu au Devis.
Le Client est par principe seul responsable de la création des Comptes pour les Utilisateurs, du paramétrage de leurs droits d’accès et de leur utilisation personnelle de la Solution.
Le Client peut accéder aux Services en allant directement sur la Solution grâce à son identifiant et son mot de passe sur l’Application ou sur la Plateforme.
Le Client est expressément informé que l’utilisation de la Solution et/ou de l’API et de l’ensemble de ses fonctionnalités dépend du complet paiement des Services. Jusqu’à l’encaissement complet du prix des Services, le Client ne disposera que d’un mode « restreint » de la Solution et/ou de l’API. Le mode restreint permettra uniquement au Client de paramétrer les zones de son exploitation, de gérer les Utilisateurs, les Boitiers et/ou Balise et d’accéder aux tutoriels et support technique. Dès encaissement effectif du prix par APTIMIZ, le Client pourra accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Solution et/ou de l’API, telles que définies ci-après.
8. Description des Services
8.1 Les Services
Le Client reconnait :
- avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Services,
- que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont APTIMIZ n’est pas responsable. Le Client reconnait ainsi que l’utilisation d’Internet implique la possibilité de difficultés ou de ralentissements de connexion qui n’engagent pas la responsabilité de APTIMIZ et n’entrent pas dans la maintenance corrective définie ci-après.
Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits sur le Devis.
En fonction des Services souscrits, le Client a accès aux Services suivants :
8.1.1 Licence d’utilisation
APTIMIZ met à disposition du Client une licence d’utilisation de la Solution, de l’API, des Boitiers et de la Balise (la « Licence »), dans les conditions définies ci-après, lui permettant d’optimiser l’organisation de son exploitation agricole et une meilleure allocation du temps de travail et des ressources agricoles.
Le Client a accès via son Compte exploitant à la Plateforme afin notamment :
- de réaliser un zonage de son exploitation agricole ;
- d’accéder à des indicateurs organisationnels pour son exploitation ;
- d’analyser le temps par tâche, par zone, par personne et/ou machine ;
- de visualiser et analyser l’organisation de l’exploitation sous l’angle technique, économique et organisationnel ;
- de paramétrer/affecter les Boitiers et Balise loués le cas échéant et visualiser les données ;
- de gérer les droits des Utilisateurs ;
- d’automatiser la saisie des intrants utilisés dans le cadre de son exploitation dans son logiciel de traçabilité réglementaire ;
- d’accéder à des tutoriels d’utilisation de la Solution et/ou de l’API.
8.2 Services d’installation
APTIMIZ fournit, au début de la première année de souscription, un service d’installation de la Solution et/ou des API et/ou Boitiers et/ou Balise dans les conditions définies ci-après (« Service d’installation ») :
- l’assistance au zonage et paramétrage de l’exploitation agricole sur la Plateforme;
- l’assistance à l’ouverture des Comptes des Utilisateurs sur la Plateforme et la liaison des Comptes Utilisateur avec l’exploitation dédiée ;
- le paramétrage de l’API ;
- le paramétrage des smartphones et/ou Boitiers et/ou Balise;
- une formation sur l’utilisation de la Solution et des Boitiers et/ou Balise en cas de location de ces derniers par le Client.
8.3 Location des Boitiers et/ou Balise
Les Boitiers et/ou Balise sont proposés à la location pour la durée prévue au Devis dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
Pendant la durée de la location, APTIMIZ se réserve la faculté de remplacer tout ou partie des Boitiers et/ou Balise mis à la disposition du Client. Le choix de ce remplacement est laissé à la libre appréciation d’APTIMIZ.
APTIMIZ informera le Client du remplacement de tout ou partie des Boitiers et/ou Balise préalablement à leur envoi. La livraison et la réception seront réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessous.
Il appartient au Client de s’assurer que les Boitiers et/ou Balise soient conservés dans des conditions de nature à prévenir tout risque de détérioration ou vol.
A cette fin, le Client s’engage à respecter les consignes d’entretien des Boitiers et/ou Balise décrites dans le manuel d’utilisation que APTIMIZ lui aura communiqué, par tout moyen utile, pendant la durée de leur location.
A cet égard, APTIMIZ communiquera régulièrement au Client, par tout moyen utile et selon la périodicité de son seul choix, des fiches de recommandations sur l’entretien et la conservation des Boitiers et/ou Balise.
8.4 Les prestations complémentaires
- Maintenance :
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Solution et/ou l’API ou l’utilisation des Boitiers et/ou Balise peuvent être limités ou suspendus.
APTIMIZ fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Solution, l’API, les Boitiers et la Balise.
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que APTIMIZ pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Solution, de l’API et des Boitiers, Balise, et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Solution, de l’API, des Boitiers et de la Balise (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à la Solution, l’API, les Boitiers et la Balise peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée.
- Hébergement :
APTIMIZ assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Solution, de l’API, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Solution, l’API, les Boitiers et la Balise sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
- Assistance technique :
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter APTIMIZ soit aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société », par téléphone : 07 43 39 13 05, soit via la Plateforme à travers l’outil de ticketing mis à sa disposition par APTIMIZ. Cette assistance technique est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h.
9. Commande des Boitiers, Balise et Accessoires
LeClient peut louer les Boitiers et Balise et acheter les Accessoires.
9.1 Mise à disposition de Boitiers et/ou Balise
Aux fins d’utilisation de la Solution, le Client peut soit utiliser son smartphone soit commander auprès de APTIMIZ un ou plusieurs Boitiers et/ou Balise.
APTIMIZ se réserve la possibilité de proposer tout autre Service, notamment des services de formation à l’utilisation de la Solution ou des Boitiers et/ou Balise, des services de conseil sur l’optimisation de la rentabilité de l’exploitation. Ces Services additionnels feront l’objet d’un prix et d’une facturation distincte.
9.2 Modalités de commande des Boitiers, Balise et Accessoires
Les Boitiers, Balises et Accessoires peuvent être commandés directement en contactant APTIMIZ aux coordonnées indiquées à l’article « Identification de la Société ».
Le Client doit fournir à APTIMIZ l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
Lorsque le Client contacte APTIMIZ pour passer commande, celle-ci fera l’objet d’un Devis.
9.3 Livraison des Boitiers, Balise et Accessoires
Le délai prévisible de livraison de chaque commande sera indiqué en cas de commande directement auprès d’APTIMIZ, dans le Devis. Le Client accepte expressément que ce délai n’a qu’un caractère indicatif, la responsabilité d’APTIMIZ ne pouvant en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé.
9.4 Initialisation des Boitiers et/ou Balise
Le Client s’assurera que les Boitiers et/ou Balise, une fois installés, sont opérationnels et notamment l’accès opérationnel à la Solution.
Dans le cadre des Services d’installation, APTIMIZ pourra fournir au Client un soutien à l’initialisation des Boitiers et/ou Balise à sa demande.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les Boitiers et/ou Balise de manière frauduleuse ou hors de l’usage autorisé par les Conditions Générales. APTIMIZ se dégage de toute responsabilité à ce titre.
9.5 Réserve de Propriété
Les Accessoires demeurent la propriété de APTIMIZ jusqu’au parfait encaissement de l’intégralité du prix de la commande (en ce compris les frais de livraison) par APTIMIZ. En cas de non-paiement à l’échéance d’une somme quelconque due par le Client, la vente sera résolue de plein droit et APTIMIZ sera en droit à son choix soit de reprendre immédiatement les Accessoires livrés, soit d’exiger du Client que ce dernier les restitue à première demande.
9.6 Service de maintenance et remplacement des Boitiers et/ou Balise
Le Client reconnaît et accepte que les Boitiers et/ou Balise fournis dans le cadre des Services seront en état d’usage.
Par ailleurs, toutes les modalités de maintenance, d’entretien, de vérification et de nettoyage des Boitiers et/ou Balise sont précisées dans le manuel d’utilisation.
Au titre de cette maintenance, la seule obligation incombant à APTIMIZ sera le remplacement gratuit ou la réparation du Boitier et/ou Balise reconnu défectueux selon les conditions suivantes :
-
- En cas de dysfonctionnement identifié par le Client sur le Capteur, le Client devra notifier APTIMIZ dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures du constat de ce dysfonctionnement à l’adresse suivante : contact@aptimiz.com.
- APTIMIZ validera dans les meilleurs délais la confirmation de la prise en charge du Boitier et/ou Balise défectueux.
- Une fois la confirmation d’APTIMIZ reçue, le Client retournera le Boitier et/ou Balise défectueux, à l’adresse indiquée par APTIMIZ à l’aide du bon de livraison retour envoyé par APTIMIZ. Si le Client ne procède pas au renvoi dans un délai de 30 jours à compter de la réception du bon de livraison retour fournis par APTIMIZ, le Client sera en outre redevable de plein droit envers APTIMIZ d’une indemnité forfaitaire de 169 euros par Boitier et/ou 39 euros par Balise concerné.
- APTIMIZ décide discrétionnairement entre la réparation ou le remplacement des Boitiers et/ou Balise, à l’exclusion de toute autre compensation ou action. APTIMIZ assumera la charge des risques et des frais de transport des Boitiers et/ou Balise réparés et/ou remplacés jusqu’à l’adresse de livraison du Client.
Sont exclus de ce Service :
-
- les détériorations des Boitiers et/ou Balise provenant de tout choc, surtension, inondation, incendie et d’une manière générale de toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale et conforme à la notice d’utilisation des Boitiers et/ou Balise;
- le mauvais fonctionnement résultant de l’adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas d’APTIMIZ ou d’un autre distributeur autorisé, de modifications des spécifications techniques du Boitier et/ou Balise, ou d’intervention sur le Boitier et/ou Balise par une personne non autorisée par APTIMIZ;
- d’une façon générale, toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant de la force majeure.
Dans un tel cas, APTIMIZ facturera au Client le coût de remplacement des Boitiers (169€ par Boitier) et/ou Balise (39€ par Balise).
APTIMIZ ne fournit aucune garantie sur les Accessoires, ce que le Client reconnaît et accepte.
10. Durée de souscription aux Services
APTIMIZ propose préalablement à l’Abonnement tel que défini ci-dessous un paramétrage des Services pour la durée qui lui serait nécessaire, lequel soumis aux Conditions Générales. Une fois le paramétrage des Services finalisé, APTIMIZ s’engage à acter la finalisation du paramétrage par -email adressé au Client.
Le Client souscrit aux Services sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).
L’Abonnement débute une fois le paramétrage des Services terminé pour une période initiale indiquée dans le Devis.
Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».
11. Conditions financières
11.1 Prix des Services
Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués sur la Plateforme ou le Devis.
Ils sont exprimés en euros et hors taxes.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
APTIMIZ est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Les prix de APTIMIZ peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».
Sauf mention contraire, le prix de location des Boitiers et/ou Balise et le prix de vente des Accessoires sont indiqués dans le Récapitulatif de commande ou le Devis. Sauf mention contraire du Devis, le prix inclut le transport, les frais de douane et les assurances.
11.2 Modalités de facturation et de paiement de APTIMIZ
Concernant le paiement de la Licence et le cas échéant de la location des Boitiers et/ou Balise, APTIMIZ adressera au Client une facture annuelle dès la souscription de l’Abonnement, par tout moyen jugé utile et notamment par email.
Concernant la commande d’Accessoires, APTIMIZ adressera au Client une facture correspondant au prix de vente des Accessoires en fonction de la quantité commandée, par tout moyen utile et notamment par email.
Le Client procèdera au paiement, qui interviendra par tout moyen de paiement jugé utile par APTIMIZ et notamment :
- Soit par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne disponible sur la Plateforme via le lien hypertexte inscrit sur la facture afférente,
- Soit par prélèvement SEPA après complétion du formulaire afférent,
- Soit par virement bancaire aux coordonnées indiquées au Devis,
- soit par chèque, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de validation de la commande et date d’émission de la facture.
Le Client garantit à APTIMIZ disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
11.3 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, APTIMIZ se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
- Prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate,
- suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
- facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
12. Droits de propriété intellectuelle
12.1 Droits de propriété intellectuelle sur la Solution, l’API, les Boitiers et Balise
La Solution, l’API, les Boitiers et Balise sont la propriété de APTIMIZ, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que APTIMIZ consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.
A compter du paiement de l’Abonnement, le Client et les Utilisateurs bénéficient d’une licence personnelle, en mode SaaS, non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Solution, y compris dans le cadre de l’utilisation des Boitiers et/ou Balise, ainsi que de l’API pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services » et sur le territoire français.
Toute utilisation de la Solution, y compris dans le cadre de l’utilisation des Boitiers et/ou Balise, et de l’API non expressément autorisée par les présentes Conditions Générales est interdite. Il est strictement interdit de mettre en production, de diffuser, de transférer ou de mettre à la disposition d’un tiers toute Solution autre que celle que le Client a été autorisé à utiliser. Le Client s’engage à ne pas faire, à interdire à ses Utilisateurs de faire, ni ne permettra à des tiers de faire :
- toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie de la Solution, de l’API, des Boitiers et/ou Balise par quelque moyen que ce soit, y compris toute copie, altération, adaptation, traduction de quelque manière que ce soit, qu’elle soit totale ou limitée à l’une des fonctionnalités de la Solution, de l’API, des Boitiers et/ou Balise;
- toute décompilation, intégration dans un autre logiciel, désassemblage ou ingénierie inverse de la Solution, de l’API, des Boitiers et/ou Balise, notamment dans le but de créer un service similaire, sauf dans la mesure autorisée par la loi applicable ;
- tout interfaçage ou intégration avec d’autres services ou logiciels sans autorisation préalable de APTIMIZ;
- toute diffusion, distribution ou fourniture de la Solution, de l’API, des Boitiers et/ou Balise, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’une autre société, du public ou de tiers (autres que les Utilisateurs) ;
- toute adaptation ou modification de la Solution, de l’API, des Boitiers et/ou Balise, quels qu’elles soient, et notamment les travaux dérivés basés sur toute partie de la Solution, de l’API, des Boitiers et/ou Balise, ou de tout savoir-faire associé, notamment dans le but de créer un produit ou service concurrent ou similaire, ou
- tout accès frauduleux ou non autorisé à la Solution, de l’API, des Boitiers et/ou Balise, ou toute tentative d’accès à celle-ci. De même l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bibliothèques de APTIMIZ liées à la Solution ou de l’API est interdite.
Les Parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.
12.2 Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et témoignages
En souscrivant aux Services de APTIMIZ, le Client peut réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.
Par conséquent, le Client consent à ce que APTIMIZ puisse :
- diffuser les témoignages à titre gracieux sur les Services, et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles APTIMIZ a des accords, par tout moyen, ainsi que sur tout autre support (ex : plaquette commerciale, kakémono, etc.), aux fins de promotion des Services,
- traduire les témoignages en toutes langues,
- modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Solution (altérations ou dégradations dans leur qualité)).
13. Obligations et responsabilité du Client
13.1 Concernant la fourniture d’informations
Le Client s’engage à fournir à APTIMIZ toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
13.2 Concernant le Compte du Client
Le Client :
- garantit que les informations transmises dans tout formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
- reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
- est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe pour accéder à la Solution, et de leur utilisation par tout Utilisateur, tout accès à la Solution, y compris par le biais des Boitiers et/ou Balise, ou à l’API à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
De manière exceptionnelle, le Client pourra également donner accès à la Solution, à l’API, aux Boitiers et/ou Balise, à des tiers autorisés à utiliser la Solution afin de fournir des services additionnels de conseils au Client (les « Conseillers »). A cette fin, le Client pourra être autorisé à communiquer au(x) Conseiller(s) le(s) code(s) d’invitation (le « Code ») mis à disposition sur la Plateforme par APTIMIZ. Le Code sera valide pendant une période définie par APTIMIZ. En cas d’expiration de la période de validité, le Client pourra à nouveau générer un Code directement sur la Plateforme. En tout état de cause, le Client reconnaît et accepte que seuls les Conseillers ayant créé via APTIMIZ une interface sur la Solution pourront utiliser ce Code et donc accompagner le Client à ce titre. Le Client reconnait et accepte que le Code ne pourra être partagé qu’avec ses Conseillers et soumis à une obligation de confidentialité, au moins équivalente à celle prévue aux présentes. Le Client se porte garant à cet égard. De manière générale, APTIMIZ se dégage de toute responsabilité quant à l’utilisation du Code par le Client et les Conseillers.
Le Client doit immédiatement contacter APTIMIZ aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que APTIMIZ aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs et du paramétrage de leurs droits d’accès. Chaque Utilisateur doit néanmoins procéder à la complétion de son profil utilisateur sur la Plateforme et se créer un mot de passe afférent à son Compte d’Utilisateur.
Le Client se porte fort de la prise de connaissance et du respect des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs des Services.
13.3 Concernant l’utilisation des Services
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Il s’engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Client s’interdit également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à APTIMIZ ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de APTIMIZ ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de APTIMIZ,
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Solution ou à tout élément appartenant à APTIMIZ.
Le Client garantit à APTIMIZ contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera APTIMIZ du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
14. Obligations et responsabilité de APTIMIZ
APTIMIZ s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
14.1 Concernant la qualité des Services de APTIMIZ
APTIMIZ fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
APTIMIZ n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des réseaux du Client),
- la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
- la défaillance des outils du Client notamment ses smartphones, puces GPS, y compris leurs batteries, et globalement leur état,
- une mauvaise utilisation des Boitiers et/ou Balises et Accessoires par le Client,
- l’oubli d’activation par les Utilisateurs de l’utilisation des Boitiers et/ou Balises et/ou de l’Application,
- l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
- l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
- un cas de force majeure.
APTIMIZ est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
- étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
14.2 Concernant la garantie de niveau de service de la Solution et de l’API
Toutefois, APTIMIZ fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Solution et à l’API 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
14.3 Concernant la sauvegarde des données sur la Solution et l’API
APTIMIZ fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Solution, y compris par le biais des Boitiers et/ou Balises, et par le biais de l’API.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de APTIMIZ, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
14.4 Concernant le stockage et la sécurité des données
APTIMIZ fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
APTIMIZ fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Solution et de l’API, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
14.5 Concernant la publication de Contenus
APTIMIZ intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que le Client met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.
Si APTIMIZ reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».
14.6 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
APTIMIZ peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
APTIMIZ peut se faire substituer par toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
15. Limitation de la responsabilité de APTIMIZ
La responsabilité de APTIMIZ est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subi du fait de l’utilisation des Services.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de APTIMIZ ne saurait être engagée pour un montant supérieur au plafond de son assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite à ce titre.
16. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Solution ainsi que les données recueillies sur la Solution et les équipements informatiques de APTIMIZ constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
17. Modalités de traitement des données à caractère personnel
17.1 Dispositions générales
Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les Parties, chaque Partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée du présent contrat. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du présent Contrat et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.
Le personnel des Parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des Parties de leurs droits prévues par la Réglementation applicable.
17.2 Traitements des données personnelles par APTIMIZ en tant que sous-traitant
- Description du traitement sous-traité
Dans le cadre des Services, APTIMIZ est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.
- Obligations de APTIMIZ vis-à-vis du Client
- Traitement des données :
APTIMIZ s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe 1 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. APTIMIZ s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si APTIMIZ est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au présent contrat, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
- Sécurité et confidentialité des données :
APTIMIZ s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. APTIMIZ veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.
- Autres sous-traitants :
APTIMIZ est autorisée à faire appel aux sous-traitants (ci-après « le Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe 1 des Conditions Générales pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, APTIMIZ informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes Conditions Générales pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à APTIMIZ de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, APTIMIZ demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.
- Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne :
APTIMIZ est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes Conditions Générales vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.
- Assistance et Fourniture d’informations :
APTIMIZ s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.
- Notification des violations de données à caractère personnel :
APTIMIZ s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.
- Sort des données :
APTIMIZ s’engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du délai convenu aux présentes Conditions Générales ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.
- Documentation :
APTIMIZ met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une (1) fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de APTIMIZ aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera APTIMIZ de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. APTIMIZ se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de APTIMIZ et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par APTIMIZ, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de APTIMIZ, ou (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de APTIMIZ. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à APTIMIZ afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.
- Obligations du Client vis-à vis de APTIMIZ :
Le Client s’engage à :
- fournir à APTIMIZ les données personnelles visées dans l’Annexe 1, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
- informer les Utilisateurs, de la possibilité de désactiver la géolocalisation via l’utilisation du bouton disponible sur l’Application ou le Boitiers lorsque ces derniers sont en dehors des horaires de travail ;
- collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à APTIMIZ, pour l’exécution des Services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
- tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
- veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.
18. Confidentialité
Sauf accord écrit de l’autre partie, les Parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
- déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
- qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
19. Force majeure
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :
- tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
- les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par tout moyen écrit, et notamment par email. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
20. Fin des Services
-
- Le Client, en adressant à APTIMIZ une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société »,
- APTIMIZ, en adressant un email au Client.
A compter de la fin des Services, le Client pourra toujours avoir accès aux données disponibles à la date de résiliation des Services sur la Plateforme en mode « simple visualisation » pendant une durée de 4 mois, lui permettant ainsi d’exporter les données. Le Client n’aura toutefois plus accès aux autres Services.
Au terme de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à restituer les Boitiers et/ou Balises à APTIMIZ en les renvoyant à l’aide du bon de retour communiqués par APTIMIZ.
A défaut de restitution des Boitier(s) et/ou Balise(s) dans les 30 jours suivant la date de fin de leur location, le Client sera en outre redevable de plein droit envers APTIMIZ d’une indemnité forfaitaire de 169 euros par Boitier et/ou de 39 euros par Balise concerné.
Le Client s’engage à renvoyer les Boitier(s) et/ou Balise(s) en bon état de fonctionnement, APTIMIZ se réservant la faculté de demander un constat contradictoire sur leur état avant leur restitution.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs Boitier(s) et/ou Balise(s) nécessiteraient des réparations ou seraient hors d’usage, ou en cas de vol d’un ou plusieurs Boitier(s) et/ou Balise(s), les frais de réparation ou, le cas échéant, le coût de fabrication des Boitier(s) et/ou Balise(s) volés ou hors d’usage seraient à la charge du Client, ce que celui-ci reconnaît et accepte expressément.
21. Sanctions en cas de manquement
Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l’article « Obligations et responsabilité du Client » constituent des obligations essentielles.
En cas de manquement à ces obligations, APTIMIZ peut :
- suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,
- supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
- publier sur la Solution tout message d’information que APTIMIZ juge utile,
- envoyer au Client une lettre recommandée avec accusé de réception pour :
- mettre fin aux relations contractuelles entre lui et APTIMIZ, la résiliation prenant effet au jour de réception ou de première présentation de cette lettre,
- ou pour demander au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
- La résiliation entraîne la suppression du Compte du Client,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que APTIMIZ pourrait réclamer au Client.
22. Modification des Conditions Générales
APTIMIZ peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 2 mois au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement du Client.
Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».
Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, APTIMIZ considère que le Client les a acceptées.
23. Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Client et APTIMIZ, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Angers (France), sauf dispositions impératives contraires.
Annexe 1 – Données Personnelles
1. Description du traitement des données effectué par APTIMIZ pour le compte du Client
Finalités du traitement de données à caractère personnel | Fournir les Services (i.e. mise à disposition de la Solution et des Boitiers et/ou Balise) |
Nature des opérations de traitement | Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, extraction, consultation, utilisation, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, effacement |
Type de données à caractère personnel traitées | Données d’identification (nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail, statut de l’Utilisateur) Données relatives à la vie professionnelle (nom de l’exploitation à laquelle l’Utilisateur est rattaché) Données de connexion (logs de connexion, adresse IP, mot de passe, ID utilisateur, marque du smartphone, version de l’OS, version de l’Application utilisée, date de création du compte) Données de géolocalisation (latitude, longitude, ID de zone) Données relatives à l’activité (type d’activité réalisée par l’Utilisateur, temps de déplacement professionnel, durée au sein de la zone, durée totale au sein de la zone (date et heure) ) |
Catégories de personnes concernées | Utilisateurs |
Durée du traitement | Durée des présentes Conditions Générales augmenté d’une durée de 4 mois permettant au Client d’exporter les données. Pour les données de géolocalisation, ces dernières sont conservées pendant 6 mois à compter de leur collecte. Elles sont néanmoins supprimées selon la durée indiquée ci-dessus en cas de résiliation des Conditions Générales. |
2. Liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés
Sous-traitants ultérieurs autorisés | Activités de traitement sous-traitées | Localisation des traitements | Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE |
OVH | Hébergement | France | N/A |
SO YOUSTART | Hébergement | France | N/A |
Développeurs externes en free-lance | Développement | France | N/A |
Société de développement et bureau d’étude | Développement | Union européenne | N/A |
Gestionnaire – logisticiens | Gestion des stocks et expédition des Capteurs | Union européenne | N/A |
DISCORD | Outil de support technique | Union européenne et hors union européenne | N/A |
Atlassian (Jira) | Outil de support technique | Union européenne et hors union européenne | N/A |