Conditions générales de vente aux professionnels
De l'accès à la solution "Aptimiz" pour leur activité
1. Informations précontractuelles communiquées au Client
APTIMIZ est une société commerciale sous la forme SAS dont le siège social est situé 55, rue Rabelais à ANGERS (49000). Elle est immatriculée au RCS ANGERS 842 614 794.
Le Client déclare être un professionnel et contracter avec la société APTIMIZ, pour les besoins de son activité agricole, commerciale, industrielle, artisanale.
Il reconnaît avoir eu, préalablement à toute commande, connaissance des présentes Conditions Générales de vente en vue de procéder à l’achat d’un accès à la solution « APTIMIZ » (application smartphone et interface web)(ci-après dénommée (la « Solution ») auprès de la Société APTIMIZ (ci- après dénommée : la « Société »). La communication des présentes CGV est effectuée sous la forme d’une mise à disposition sur le site de la société APTIMIZ sous l’onglet « Conditions Générales de Vente » et, en outre, par l’affichage du texte intégral des CGV sur l’écran du Client pendant le processus d’élaboration de sa commande et avant toute validation de celle-ci. Aucune Commande ne peut être passée sans que les CGV ne soient expressément acceptées par le client en cochant la case de l’acceptation. Les Conditions Générales de vente et les Commandes forment un ensemble indivisible.
2. Objet
La Solution a pour objet la mesure du temps de travail agricole et nécessite une connexion internet. Elle est exclusivement proposée à la vente en ligne sur le site « APTIMIZ.com » ou celui de ses distributeurs agréés. Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit la Solution au Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute acquisition de la Solution.
Elles pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires cependant la version applicable à une vente est celle en vigueur à la date de validation de sa Commande par le Client.
3. Modalités de conclusion de la vente
Le Client doit impérativement remplir le formulaire d’achat de la Solution proposé sur le site « aptimiz.com » en tous ses champs requis pour créer le compte utilisateur et le compte de l’exploitation à laquelle la Solution sera associée. La commande peut être annulée, vérifiée et modifiée à tout moment au cours du processus de commande avant validation du récapitulatif de la commande. Le Client indiquera, sur l’honneur, le nombre d’utilisateurs de la Solution sur l’exploitation agricole. Cette déclaration doit être faite de bonne foi puisqu’elle conditionne le prix, calculé en fonction du nombre d’utilisateurs. Toute déclaration d’un nombre d’intervenants sur l’exploitation inférieur à la réalité pourra réduire la pertinence des données collectées sur l’exploitation du Client et leur analyse. Aptimiz ne pourra alors pas être tenue pour responsable de ce défaut de pertinence des données et de leur analyse.
La validation de la commande emporte le déblocage de l’application smartphone ainsi qu’uniquement l’accès au paramétrage de l’exploitation sur l’interface web.
La vente ne devient ferme et définitive qu’au jour de : l’encaissement sans réserve du chèque de règlement du prix total TTC à payer tel que figurant sur le bon de commande ou de l’inscription au crédit du compte de la société en cas de règlement par carte bancaire ou par virement bancaire. Dans les 72 h de la vente ferme, la Société activera l’intégralité des services (soit la visualisation des résultats sur l’interface web) de la Solution commandée par le Client. Un mail de confirmation sera alors envoyé au Client pour lui indiquer le déblocage complet des services de la Solution.
4. Prix de la Solution annuelle
Le prix de la Solution est la contrepartie de l’accès par le Client, aux fonctionnalités attachées à sa Solution, pour une durée de DOUZE mois (12) à compter de la date de déblocage en ligne des fonctionnalités de la Solution.
Le prix de l’Application est celui du tarif en vigueur au jour de la validation de sa commande par le Client. Le prix de la Solution vendue aux professionnels est exprimé en euros HT. La TVA au taux en vigueur est facturée en sus.
5. Conditions de paiement des Produits
Tous les paiements doivent être effectués en Euros.
Les délais de règlement sont indiqués sur la facture et correspondent aux choix indiqués par le Client :
- paiement intégral par carte bancaire concomitamment à la validation par le Client de sa commande
- paiement intégral par chèque au plus tard dans les 14 jours suivant de la date de la validation de la commande
Quelle que soit la modalité de règlement choisie par le Client, l’encaissement du prix conditionne l’activation des fonctionnalités de la Solution et la visualisation des données.
Sauf demande expresse écrite autre du Client, les factures sont établies par la Société et adressées par mail au Client à l’adresse communiquée sur le bon de commande.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
6. Formation
La Solution est vendue avec la faculté pour le Client de visualiser les conseils de la Société pour son usage optimal. Le Client a, en outre, la faculté de demander à la Société, d’assurer, une formation permettant une utilisation optimale de la Solution, en plus des tutoriels proposés par la Société. Cette formation est en sus et sera dispensée selon les conditions convenues et objet d’un contrat spécifique qui fera l’objet d’une facturation distincte en sus.
7. Garanties
Sans préjudice et sous réserve des garanties légales, la Société garantit le bon fonctionnement de la Solution, conformément aux finalités décrites, pour celles souscrites par le Client.
Le Client est informé que l’application nécessite pour fonctionner, une connexion WIFI ou un accès internet pour le smartphone qui sera connecté. En outre l’application nécessite l’activation de la fonction GPS du smartphone et au moins une fois par jour, au démarrage et à l’extinction de l’application, une connexion internet pour forcer l’envoi des données. En outre, comme l’application sollicite la batterie du smartphone pour son bon fonctionnement, la capacité de la batterie et sa puissance doivent être suffisante. Le Client doit vérifier qu’il dispose de suffisamment de batterie et de place disponible sur son téléphone pour utiliser l’application normalement.
La Société procède à des mises à jour de maintenance corrective et évolutives. La Société ne maintient pas les versions antérieures. Le Client doit impérativement mettre à jour la version de son application s’il souhaite bénéficier des services nouveaux et améliorés. La Société ne pourra pas être tenue responsable de perturbations dues à l’absence de mise à jour. Le refus ou l’absence de mise à jour procède du choix et de la seule responsabilité du Client.
Certaines évolutions apportées à la Solution sont payantes du fait de leur nature et du service supplémentaire rendu. Le Client a le choix de souscrire à cette évolution ou non.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation de la Solution.
8. Propriété intellectuelle
La marque de la Société APTIMIZ ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logos figurant sur la Solution et sa documentation, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logo et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Toute reproduction totale et partielle, modification ou utilisation sont également interdites concernant les droits d’auteur, dessin, modèle et brevet dont la Société est la titulaire.
9. Assurance
La Société déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la vente des Produits.
10. Suspension/Résiliation
La Société ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre Partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésée. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.
Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ou des Commandes, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Conditions Générales et/ou des Commandes.
11. Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Société informe le Client que la mise en œuvre de la Solution impose à la Société la collecte et traitement de données personnelles le concernant (données personnelles des utilisateurs de la Solution) et dans cette stricte limite. La Société veille à ne collecter que les données strictement nécessaires aux finalités des traitements mis en œuvre.
Les données recueillies par la Société sont : les nom et prénom du Client, son adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale, données de géolocalisation. Elle est susceptible de partager vos données avec ses prestataires habilités dans le cadre des finalités susmentionnées. La Société ne transfère aucune donnée collectée hors UE.
En tout état de cause, la Société ne collecte des données personnelles relatives au Client que pour le besoin de son activité. Les données le sont uniquement pour des finalités statistiques, d’études et analyses (marketing, sécurité, perfectionnement de la Solution, de sa présentation et de la pertinence des analyses) et la proposition de renouvellement du contrat de vente à l’échéance annuelle.
Les données personnelles non-anonymisées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités précédemment mentionnées et pendant toute la durée d’accès à la Solution (période du contrat initial et des contrats successifs) et seront en tout état de cause, détruites à l’issue d’un délai de trois ans après l’expiration du dernier contrat (client) ou du dernier contact (prospect).
La Société informe le Client que chaque personne physique « utilisateur », identifiée nommément dans le bon de commande, est titulaire de droits d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification, de limitation, d’effacement et de portabilité des données qui le concernent. Il est également titulaire d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes, d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale et d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.
Le Client dispose également du droit de retirer son consentement relatif à la collecte et au traitement de ses données lorsque le traitement a nécessité un tel consentement. Il bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL pour la France).
Toute demande devra être adressée à la Société à l’adresse suivante :
Société APTIMIZ (contact@aptimiz.com + 55, rue Rabelais-49000 ANGERS France, SIRET : 84261479400019)
La demande doit être signée et accompagnée d’une copie du titre d’identité recto/verso en précisant à quelle adresse la réponse doit être envoyée.
La Société s’efforce de mettre en place toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées et traitées et pour empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.
12. Élection de domicile
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête de la Commande. Toute modification devra être signifiée à l’autre Partie, par mail avec avis de remise+notification de remise, afin de lui être opposable.
13. Documents contractuels
Les relations contractuelles entre le Client et la Société sont régies par les documents suivants, classés dans l’ordre hiérarchique croissant suivant :
- Les Conditions Générales de vente et leurs annexes éventuelles (dont le modèle de Commande)
- La/les Commande(s)
14. Loi applicable - Juridiction
Les relations contractuelles entre la Société et le Client sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre la Société et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise-sauf autres dispositions d’ordre public impératif- au Tribunal d’ANGERS (49).